Québec : La Charte et la laïcité

30.03.2014La rédaction

Un important débat national a secoué le Québec à partir de 2006 : les accommodements raisonnables. Pour endiguer les réactions, les autorités ont mise en place une « Commission de consultation sur les pratiques d’accommodements relatifs aux différences culturelles » dirigée par Gérard Bouchard et Charles Taylor. Charles Taylor, un des artisans est pourtant controversé. Il vient alors de recevoir le prix Templeton, une fondation de la droite religieuse américaine. Malgré une débauche de moyens 5 millions de dollars, 59 experts, 4 forums nationaux, 22 forums régionaux, et 241 témoignages, beaucoup de québécois sont ressortis amers de cette expérience. Au lieu d’une véritable mise en plat des problèmes, ils ont eu le sentiment d’assister à une disqualification des témoignages non religieux. A l’automne 2013, le gouvernement de Pauline Marois a relancé le débat avec le dépôt du projet de loi. Sept mois de débats ou tous les camps ont pu s’exprimer. Et qui se concluront en avril par des élections anticipées destinées à donner au Parti québécois une confortable majorité.

20 Aout 2013

Les grandes lignes du projet filtrent dans la presse.

• Modifier la Charte québécoise des droits et libertés de la personne,
• Énoncer un devoir de réserve et de neutralité pour le personnel de l’État,
• Prohiber le port des signes religieux ostentatoires par le personnel de l’État,
• Rendre obligatoire le visage à découvert lorsqu’on donne ou reçoit un service de l’État,
• Établir une politique de mise en œuvre pour les organismes de l’État.

Un des problèmes est qu’alors on parle de « Charte des valeurs québecoises ». Plusieurs personnes y compris chez les laïques s’inquiètent d’autant que le crucifix à l’Assemblée lui paraît immuable^[1].

5 septembre 2013

La Fédération autonome de l’enseignement qui représente un tiers des enseignants déclare qu’elle usera de tous les recours, y compris légaux (sic), pour défendre le droit de ses membres de porter des signes religieux. Sylvain Mallette son président explique « On va prendre tous les moyens possibles pour défendre nos membres ». « On considère qu’il est normal qu’un enseignant ou une enseignante porte la kippa juive, porte la croix ou le hidjab » ^[2]

6 septembre

Sous le titre « Nos valeurs excluent l’exclusion », une centaine de professeurs d’universitaires et d’intellectuels signent une lettre ouverte contre le projet. Pour eux, la charte procède « d’une vision autoritaire de la laïcité ». « Il s’agit de normaliser des pratiques sociales à coups d’interdictions retirant des droits et produisant de l’exclusion et des discriminations ». « L’égalité qui nous tient à cœur inclut l’égalité et l’inclusion que désirent nos concitoyens et concitoyennes venus d›ailleurs ou dont les traditions culturelles et religieuses diffèrent des traditions historiques dominantes ».

Parmi les signataires : les professeurs Omar Aktouf, Diane Lamoureux, George Leroux, Abby Lippman et Michel Seymour, la doctorante Blandine Parchemal et le militant et documentariste Will Prosper

10 septembre

• Le Projet est déposé.
• Charles Taylor critique le projet.

« C’est une vision ethnocentrique de la religion. Les religions ne sont pas toutes les calques de la religion catholique. Si on est sikh, c’est l’essence même de la religion que de porter un turban. Du point de vue d’un sikh, l’État ne sera pas neutre. »^[3]

Pour le responsable de la Commission sur les accommodements raisonnables, les signes religieux ne posent pas de problèmes et ne devraient être interdits au représentants de l’Etat.

« On ajoute une balise, qui est le refus de tous les signes religieux. Or, il n’y en avait pas, de problèmes, avec ces signes!». Pire selon lui, ce débat risque de faire fuir les religieux du Québec : «Dans certains secteurs, comme la santé, il y a des pénuries! On va avoir beaucoup de mal à remplacer ces gens-là.»

Charles Taylor ira même plus loin dans sa critique de la Charte en comparant l’interdiction des signes religieux et la situation des homosexuels en Russie : «Vous avez un peu ce genre d’exclusion en Russie, [même] si c’est beaucoup plus grave, parce que c’est une question de code criminel. Par exemple, en Russie, on a non seulement interdit l’homosexualité, ce qui est assez grave, on interdit même aux gens de préconiser ça » ^[4]

• Le manifeste Pour un Québec inclusif, qui dénonce le projet de charte des valeurs québécoises du gouvernement, est mis en ligne. Pour les auteurs du manifeste, la Charte des valeurs québécoises est tout simplement inutile, puisque des balises claires pour encadrer les accommodements raisonnables existent déjà dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et dans la Charte canadienne des droits et libertés.Les auteurs du manifeste sont l’avocat Rémi Bourget, le constitutionnaliste et politologue Frédéric Bérard, la professeure de philosophie Ryoa Chung et la chroniqueuse Judith Lussier. Le texte recueille près de 30 000 signatures, dont celles de nombreuses personnalités telles que Dan Bigras, Philippe Falardeau, Richard Desjardins, Gabriel Nadeau-Dubois et Lise Ravary

11 septembre

Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec donnent son appui au projet.

Lucie Martineau, la présidente explique : « L’idée selon laquelle c’est l’État qui est neutre et non les individus est fausse. Les fonctionnaires doivent refléter concrètement ces valeurs de neutralité. » Pour le SFPQ, il est clair et essentiel que les fonctionnaires qui sont aux services des citoyens n’affichent aucun signe religieux ou politique ostentatoire. S’il n’est pas jugé acceptable qu’un fonctionnaire arbore le symbole d’un parti politique ou appose dans son bureau l’affiche d’une organisation politique, le syndicat ne voit pas pourquoi les employés de l’État devraient davantage afficher leurs convictions religieuses.

Le SFPQ regroupe environ 42 000 membres au Québec dont 31 000 sont issus de la fonction publique québécoise.

14 septembre

Première manifestation contre le projet. La manifestation a été appelée par le Collectif québécois contre l’islamophobie et son porte-parole,  Adil Charkaoui. En 2003, il avait été incarcéré en vertu d’un certificat de sécurité puis remis en liberté en 2005 à condition de porter un bracelet électronique. Autre personnalité de ce Collectif l’imam Salam Elmenyawi qui avait fait des démarches auprès du ministère de la Justice en 2004 pour instaurer au Québec une cour islamique, soit un tribunal de médiation et d’arbitrage basé sur la charia. Malgré ce CV, plusieurs groupes d’extrême gauche et LGBT ont rejoint la manifestation.

Parmi les slogans on pouvait entendre : «Valeurs péquistes, valeurs racistes». Adil Charkaoui, organisateur de la manifestation a lors de sa prise de parole dénoncé la «Charte de la honte».

21 septembre

Une quinzaine d’organismes et d’une cinquantaine de personnalités s’organise autour du « Rassemblement pour la laïcité »^[5] Parmi eux : l’Association québécoise des Nord-Africains pour la laïcité, LGBT pour la laïcité, le Syndicat de la fonction publique québécoise, Mouvement laïque québécois (MLQ). Claire l’Heureux Dubé, ex-juge à la Cour suprême du Canada, Martine Desjardins, ex-présidente de la Fédération étudiante universitaire, le cinéaste Bernard Émond et les Intellectuels pour la laïcité, dont fait partie le sociologue Guy Rocher : « Le port de signes ou de vêtements religieux ne fait par ailleurs pas partie de la liberté de religion telle que reconnue par la Déclaration universelle des droits de l’homme, soutient cette coalition. Plutôt que la croix, le Rassemblement pour la laïcité avance plutôt que c’est la laïcité qui fait partie du patrimoine, rappelant que la séparation de l’Église et de l’État figurait déjà dans la Déclaration d’indépendance de 1838 proclamée par les patriotes. »

22 septembre

Manifestation à Montréal, en faveur du projet de charte.

29 septembre

Manifestation contre la charte, la manifestation est organisée par le Rassemblement des citoyens engagés pour un Québec ouvert.

2 octobre

Trois Femen critiquent la présence du crucifix au salon bleu de l’Assemblée nationale du Québec en s’exposant torse nu lors de la période de questions.

14 octobre

Publication de la lettre Janette Bertrand appuyant le projet de charte et cosignée par une vingtaine de personnalité féminines telles que Denise Filiatrault, Denise Robert, Julie Snyder et Djemila Benhabib.

15 octobre

Une vingtaine de psychiatres de l’Université Mc Gill publient une lettre d’opinion contre le projet de charte dans The Gazette. Certains déclarent : «La preuve a été faite que ceux qui pratiquent une religion ou toute autre tradition morale ou spirituelle ont une meilleure santé mentale.»

17 octobre

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse prend position contre le projet. Selon son président Jacques Fremont, « Les orientations gouvernementales soulèvent de vives inquiétudes. Elles sont en nette rupture avec la Charte [des droits et libertés de la personne], cette loi quasi constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale en 1975. Il s’agit de la proposition de modification de la Charte la plus radicale depuis son adoption. »

26 octobre

Plusieurs milliers de personnes manifestent en faveur de la charte des valeurs dans le cadre d’un grand rassemblement organisé par les «Janette».

Dépôt du projet

7 novembre 

Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec sous le nom de Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement. La plupart des dispositions sont conservée. En revanche, le texte propose que ce soit aux députés de retirer ou non le crucifix à l’Assemblée nationale. Le droit au retrait est remplacé par « une période de transition ».

12 novembre

Marc Tanguay, du Parti Libéral déclare : « Les candidates libérales pourront porter le tchador au prochain scrutin». « On ne peut jouer dans les limitations des libertés, et cette personne qui se fait élire (avec son tchador) aurait tout à fait le droit et la légitimité démocratique d’être assise à l’Assemblée nationale ».

14 novembre

La Coalition Avenir Québec (CAQ) propose au PQ de trouver un compromis et faire adopter la charte des «valeurs de laïcité». Elle propose d’interdire les signes religieux aux employés de l’État qui exercent une autorité coercitive (juges, policiers, gardiens de prison, procureurs de la Couronne) ou une autorité morale (directeurs d’école et enseignants au primaire et secondaire).

• Fatima Houda-Pepin, députée libérale (fédéraliste) commence à se sentir isolée dans son parti. Dans une tribune elle répond à Marc Tanguay. « C’est la goutte qui a fait déborder le vase. Je suis sidérée, blessée et choquée de ce que j’ai lu. (…) Mais avant qu’une « libérale » portant un tchador puisse siéger à l’Assemblée nationale, il faut qu’elle soit candidate, et pour être candidate, il faut qu’elle y soit autorisée, par écrit, par le chef du parti libéral du Québec. Est-ce que c’est ça le modèle de l’égalité hommes-femmes que le parti libéral du Québec veut maintenant présenter à la face du Québec ? Est-ce que les Québécoises ont fait tout ce chemin pour en arriver à prendre comme modèle de l’égalité hommes-femmes celui de l’Arabie Saoudite ou de l’Iran des Ayatollahs ? Je me questionne. Suis-je encore dans le Parti libéral dont les élites politiques et intellectuelles se sont relayées pendant un siècle, pour mener un combat courageux pour la séparation de l’Église et de l’État au Québec ? (…) Suis-je encore au Parti libéral du Québec de la Révolution tranquille qui a fait élire la première femme députée à l’Assemblée législative, Marie-Claire Kirkland qui a mis fin à la tutelle des femmes en faisant adopter la loi sur la capacité juridique de la femme mariée ? Quand on connaît la signification du tchador et de sa variante afghane, le tchadri, comment peut-on justifier l’acceptation d’un tel symbole dans ce haut lieu de notre démocratie qu’est l’Assemblée nationale ?

Je suis libérale et fédéraliste et je refuse toute dérive vers le relativisme culturel sous couvert de religion, pour légitimer un symbole, comme le tchador qui est l’expression même de l’oppression des femmes, en plus d’être la signature de l’intégrisme radical. (…) Oui, en démocratie, il est permis d’interdire, quand l’intérêt public l’exige. L’égalité hommes-femmes est un droit fondamental qui demeure un acquis fragile à l’ère des intégrismes qui caractérise notre siècle, Il faut le protéger et le défendre et non le mettre en péril.« 

5 décembre

La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), qui regroupe les syndicats d’une majorité des professionnels en soins infirmiers de la province, appuie le projet.

12 décembre

La CSN, qui représente quelque 300 000 travailleurs québécois, appuie l’interdiction de signes religieux dans certaines sphères professionnelles, mais estime que cette mesure ne devrait pas s’appliquer à l’ensemble des employés des organismes publics.

20 décembre

Près de 270 regroupements déposent des mémoires.

• Mémoire du Collectif québecois contre l’islamophobie intitulé : « Un projet discriminatoire vecteur d’islamophobie ». Pour les signataires, le «projet se nourrit de craintes xénophobes, islamophobes et racistes qu’il alimente et renforce du même coup; ce qui laisse craindre une spirale inflationniste de craintes et de surenchères législatives se répondant les unes aux autres sans jamais s’apaiser.» C’est l’occasion pour le mouvement islamiste de diffuser sa propagande. En effet selon lui, quand on parle de laïcité le racisme contre les musulmans augmente. « on remarque que les lois laïcistes donnent prise à l’expression d‘un racisme décomplexé à l’endroit des musulmans. La France est passée d’une islamophobie politique à une islamophobie culturelle relayée médiatiquement et politiquement, nous dit le Collectif contre l’islamophobie en France

En Belgique, le rapport de Musliims rights Belgium (MRB) produit en association avec le European Muslim Initiative for Social Cohesion fait apparaître l’interrelation entre les différentes manifestations de l’islamophobie dans le temps. » A aucun moment les auteurs du texte ne rappelent que les mouvements qui décomptent « l’islamophobie » font partie de la mouvance islamiste. Et les rapporteurs de poursuivre : « MRB constate que le féminisme et la laïcité cache souvent des formes banalisées d’islamophobie, l’islam étant jugés par les uns comme une menace à l’identité, par les autres, comme un obstacle à l’émancipation ». Persuadés de la pertinence de leur démonstration, les auteurs expliquent que du «  15 septembre et le 15 octobre 2013, le Collectif Québécois Contre l’Islamophobie (CQCI) a reçu 117 plaintes pour des actes ou des propos islamophobes. (…) Pour l’année en cours, du 1er janvier au 31 juillet 2013, le CQCI a enregistré 25 plaintes. (…) Voilà une croissance exponentielle. » Afin d’aider les intégristes musulmans le site du Collectif Québécois Contre l’Islamophobie propose de noter les pires islamophobes. Sans surprise on remarquera la présence d’un journaliste et d’une féministe d’origine algérienne.

• Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes n’est pas en reste. Le rapport évoque de « graves entorses au libertés fondamentales». Le Centre « refuse l’importation de l’intransigeante laïcité francaise». Et par avance déclare qu’il n’y a « aucun problème dans le système de santé. » Or comme le rappelle Caroline Fourest dans La denière utopie (Grasset) c’est souvent des juifs religieux qui font des demandes d’accommodements raisonnables notamment pour être traités en priorité par exemple pour arriver chez eux avant Shabbat. Ancien ministre Victor Goldbloom déclare même « Si un avocat porte la kippa et mérite d›être nommé juge, il ne devrait pas être obligé d’enlever sa kippa. » Et de poursuivre : « J’aimerais que les nouveaux arrivants se sentent obligés d’accepter la société telle qu’elle est et ne pas chercher à la modifier »

• Le Club politique Syndicalistes et progressistes pour un Québec Libre rappelle lui que 61,5 % des écoles privées reçoivent des subventions. « Dans cette centaine d’écoles privées religieuses, on trouve huit confessions : catholique, orthodoxe grecque, apostolique arménienne, évangélique, adventiste, brethren, juive et musulmane.» Le club demande la suppression des subventions publiques aux écoles privées.

« Depuis plusieurs années des ajustements concertés pour des motifs religieux se font dans nos institutions publiques. (…) ». Pour le club il est important de ne pas céder à la rhétorique des intégristes et de leurs partisans qui voient dans le voile une unique tenue vestimentaire.

« Le Parti libéral du Québec parle du voile comme d’une simple tenue vestimentaire et prétend que le projet de loi, voulant notamment interdire le port de signes religieux ostentatoires, rate sa cible, puisque selon eux, le problème ce n’est pas le voile islamique, mais plutôt l’intégrisme. D’abord le voile n’est pas une simple tenue vestimentaire. 

Si c’était le cas, il n’occasionnerait pas autant de controverses et d’opposition partout dans le monde et surtout il ne serait pas à l’origine d’autant de violence vis – à- vis les femmes. Ce voile est un étendard politique. Il est l’emblème d’un islam qui veut imposer une théocratie et remplacer les droits humains par la charia. En l’imposant aux femmes et aux fillettes, les islamistes souhaitent donner un maximum de visibilité à l’islam et nous habituent ainsi à sa présence. C’est pourquoi il est essentiel pour eux de pouvoir introduire ce voile dans no s institutions publiques, particulièrement dans les garderies et les écoles qui sont le lieu de passage obligé de chaque citoyen. Refuser de voir dans ce voile une signification politique ne nous aidera aucunement à comprendre comment pensent et agissent les islamistes qui s’activent au Québec »

D’autres personnes et groupes plus folkloriques ont aussi déposé un mémoire comme la Communauté des druides du Québec.

14 janvier 2014

Les audiences publiques sur le projet de loi de charte des valeurs du gouvernement Marois commencent à l’Assemblée nationale. Avec plus de 270 mémoires il y aura plus de 200 heures d’audiences

20 janvier

Fatima Houda-Pepin, la seule élue de confession musulmane de l’Assemblée nationale, en faveur de l’interdiction des signes religieux ostentatoires pour les juges, les policiers et les gardiens de prison, quitte le Parti Libéral.

25 janvier

Le Conseil du statut de la femme du Québec se range dans le camp pro-charte.

7 février

• L’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour dénonce le projet laïque. « Il ne fait aucun doute que, telle que proposée, la Charte porte atteinte à la liberté de religion et que les justifications de cette atteinte à un droit fondamental protégé par le droit québécois, la Constitution canadienne et le droit international sont clairement insuffisants. Banaliser cette atteinte aux droits ne sert aucun objectif utile ; c’est aussi une tactique fréquemment employée par ceux qui nient les droits des autres »
• Claire L’Heureux-Dubé, ancienne juge de la Cour suprême du Canada apporte son appui inconditionnel au projet de charte

26 février

Des directions d’école donnent un appui massif à la charte^[6] 72 % des membres de l’Association montréalaise des directions d’établissements scolaires se disent globalement d’accord avec le projet de charte. Des directions d’école ont donné un appui sans équivoque à la charte de la laïcité. Elles réclament aussi un État neutre et des balises claires pour encadrer les accommodements raisonnables.

Les demandes d’accommodements raisonnables doivent aussi être mieux balisées. C’est le souhait de la presque totalité des membres (94,5 %). « C’est le principal constat, c’est ce qui ressort de notre consultation ».

7 avril

Des élections législatives anticipées vont avoir lieu. Avec à la clef la possibilité pour le Parti québécois d’obtenir une solide majorité pour appliquer la Charte.

Au moment de la dissolution de la Chambre, le Parti québécois (PQ) détenait 54 sièges, le Parti libéral du Québec (PLQ), 49, la Coalition avenir Québec (CAQ), 18, et Québec solidaire (QS), deux, tandis que deux députés étaient indépendants, Daniel Ratthé et Fatima Houda-Pepin.

Luc Heser

Prochoix, n°61, mars 2014

^[1] Chronique de Caroline Fourest sur France Culture. Elle condamne l’emploi du terme Charte des valeurs québécoise http://www.franceculture.fr/emission-le-monde-selon-caroline-fourest-controverse-quebecoise-sur-les-accommodements-religieux-201

^[2] Charte des valeurs – Conflit en vue entre Québec et les enseignants, Le Devoir, 5 septembre 2013

^[3] Une neutralité truquée, La Presse, 10 septembre 2013.

^[4] « L’interdiction des symboles religieux serait une erreur, selon Charles Taylor » Le devoir, 20 août 2013.

^[5] http://www.ledevoir.com/documents/pdf/enoncefinal.pdf

^[6] Lisa-Marie Gervais | Éducation